Mentions légales

1. Présentation du site

Propriétaire : SARL Pristine Audio
SIRET : 453 842 528 00011
Adresse : 144 rue de l'Eglise, 24610 Saint-Méard-de-Gurçon, France

Créateur : SARL Pristine Audio
Responsable de la publication : Andrew Rose - andrew@pristineaudio.com
Webmaster : Andrew Rose - andrew@pristineaudio.com

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du site www.pristineclassical.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.pristineclassical.com sont donc invités à les consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par www.pristineclassical.com, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site www.pristineclassical.com est mis à jour régulièrement par Andrew Rose. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur, qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.pristineclassical.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société SARL Pristine Audio, ainsi que de proposer à la vente des enregistrements, téléchargements, supports physiques, abonnements et services associés.

SARL Pristine Audio s'efforce de fournir sur le site www.pristineclassical.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

Toutes les informations indiquées sur le site www.pristineclassical.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Elles ne sont pas exhaustives et sont données sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise notamment la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. L'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

SARL Pristine Audio est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SARL Pristine Audio.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

SARL Pristine Audio ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site www.pristineclassical.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

SARL Pristine Audio ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l'utilisation du site www.pristineclassical.com.

Des espaces interactifs, notamment le formulaire de contact, sont à la disposition des utilisateurs. SARL Pristine Audio se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SARL Pristine Audio se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique.

7. Gestion des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

A l'occasion de l'utilisation du site www.pristineclassical.com, peuvent notamment être recueillies les informations nécessaires au traitement des commandes, à la création et à la gestion des comptes clients, à la fourniture des téléchargements, à la gestion des abonnements, à l'expédition des commandes physiques, au service client et à l'envoi de communications lorsque l'utilisateur y a consenti ou lorsque la loi l'autorise.

L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément à la réglementation applicable, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela s'applique, de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut écrire à SARL Pristine Audio à l'adresse indiquée ci-dessus ou par courrier électronique à andrew@pristineaudio.com.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.pristineclassical.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers, sauf dans les cas nécessaires à l'exécution des services commandés, au fonctionnement du site, aux obligations légales, ou dans l'hypothèse d'une cession de SARL Pristine Audio et de ses droits.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.pristineclassical.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites. SARL Pristine Audio n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.pristineclassical.com est susceptible de provoquer l'installation de cookies sur l'ordinateur, la tablette ou le téléphone de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui permet notamment de faciliter la navigation, de conserver certaines préférences, de faire fonctionner la boutique en ligne et, le cas échéant, de réaliser des mesures de fréquentation.

L'utilisateur peut configurer son navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies. Le refus de certains cookies peut toutefois entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services ou d'utiliser correctement certaines fonctions du site, notamment le panier, le compte client ou le paiement en ligne.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.pristineclassical.com est soumis au droit français. En cas de litige, l'utilisateur s'adressera en priorité à SARL Pristine Audio afin de rechercher une solution amiable.

10. Les principales lois concernées

Les présentes mentions légales se réfèrent notamment à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à la loi Informatique et Libertés modifiée, au Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu'aux dispositions applicables du Code de la consommation et du Code de la propriété intellectuelle.

11. Lexique

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site www.pristineclassical.com.

Informations personnelles : informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l'identification d'une personne physique.

Conditions générales de vente

La boutique en ligne du site www.pristineclassical.com a été mise en place par la société SARL Pristine Audio, qui est l'exploitante de ce site. Toute commande passée sur le site suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits ou services présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que la sauvegarde et l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par SARL Pristine Audio au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par SARL Pristine Audio.

Article 5 : Signature électronique

La validation de la commande par le consommateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou de la mise à disposition des produits ou services commandés.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SARL Pristine Audio et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

SARL Pristine Audio présente sur son site les produits et services proposés à la vente avec les caractéristiques nécessaires permettant au consommateur de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits ou services qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par SARL Pristine Audio sont valables dans la limite des stocks disponibles lorsqu'il s'agit de produits physiques, et sous réserve de disponibilité technique lorsqu'il s'agit de produits numériques.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont valables à la date de validation de la commande par le consommateur. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose des modes de paiement proposés lors du processus de commande. Le consommateur garantit SARL Pristine Audio qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

SARL Pristine Audio se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non-paiement. SARL Pristine Audio se réserve également le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 11 : Disponibilité et exécution des commandes

Les produits numériques sont normalement mis à disposition dès que la commande est validée et que le paiement est confirmé. Les produits physiques sont expédiés dans les meilleurs délais, sous réserve de disponibilité.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit lorsque cela est possible.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits physiques sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande, dans les zones de livraison proposées par le site au moment de l'achat. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler tout dommage au transporteur ainsi qu'à SARL Pristine Audio dans les meilleurs délais.

Les produits numériques sont mis à disposition par téléchargement ou par accès via le compte client, selon les modalités indiquées sur le site.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison d'un produit physique, notamment colis endommagé, produit manquant ou avarie, devra être signalée au transporteur selon les formes et délais applicables, puis portée à la connaissance de SARL Pristine Audio par le formulaire de contact du site ou par courrier électronique.

Article 14 : Erreurs de livraison ou de commande

Le consommateur devra formuler auprès de SARL Pristine Audio toute réclamation relative à une erreur de livraison, à une non-conformité apparente ou à une difficulté d'accès à un produit numérique dans les meilleurs délais suivant la livraison ou la mise à disposition.

Toute réclamation devra être effectuée par le formulaire de contact du site ou par courrier électronique, en indiquant le numéro de commande, l'adresse électronique utilisée pour la commande et la nature du problème rencontré.

En cas d'erreur avérée de livraison ou de commande, SARL Pristine Audio indiquera au consommateur la marche à suivre pour obtenir, selon le cas, un échange, un remplacement, un nouvel accès au téléchargement ou un remboursement.

Article 15 : Garantie des produits

Les dispositions des présentes conditions générales ne privent pas le consommateur des garanties légales applicables. En cas de défaut ou de non-conformité d'un produit, le consommateur peut contacter SARL Pristine Audio afin qu'une solution appropriée soit recherchée conformément à la loi applicable.

Article 16 : Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour les produits physiques, le droit de rétractation ne peut être exercé que dans les conditions prévues par la loi. Les CD et autres supports scellés ne doivent pas avoir été descellés si le consommateur souhaite bénéficier du droit de rétractation lorsque cette condition s'applique. Les frais de retour restent à la charge du consommateur, sauf disposition contraire ou erreur imputable à SARL Pristine Audio.

Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, notamment les téléchargements, le consommateur reconnaît que, lorsqu'il demande l'accès immédiat au contenu numérique pendant le délai de rétractation et accepte expressément de perdre son droit de rétractation une fois l'accès ou le téléchargement commencé, il ne pourra plus exercer ce droit pour le contenu concerné.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, SARL Pristine Audio procédera au remboursement des sommes dues dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Article 17 : Produits numériques, téléchargements et abonnements

Les téléchargements et autres contenus numériques proposés par SARL Pristine Audio sont fournis pour un usage personnel et non commercial. Ils ne peuvent être revendus, transférés, partagés publiquement, mis à disposition sur un réseau ou exploités d'une manière contraire au droit d'auteur ou aux présentes conditions.

Certains produits ou abonnements, notamment les abonnements Digital Music Collection, donnent accès à des enregistrements depuis le compte client. Ces avantages sont personnels au titulaire du compte et ne peuvent être transférés ou revendus.

SARL Pristine Audio se réserve le droit de modifier ou d'interrompre certaines offres d'abonnement, sous réserve que les modifications n'affectent pas les enregistrements déjà ajoutés au compte du client.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à SARL Pristine Audio afin d'obtenir une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de SARL Pristine Audio intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande, notamment les prestataires de paiement, d'hébergement, de livraison et de fourniture technique des services numériques.

Le consommateur peut écrire à SARL Pristine Audio, 144 rue de l'Eglise, 24610 Saint-Méard-de-Gurçon, France, ou à andrew@pristineaudio.com, pour exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.